GFA – Garantie Financière d’Achèvement

La GFA donne à nos clients la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble sera garanti.

Il existe 2 types de garantie d’achèvement :

  • Extrinsèque

Cette garantie intervient lors d’une VEFA. Le promoteur bénéficie des appels de fonds versés par les acquéreurs tout au long de la construction de l’immeuble. En contrepartie, l’acquéreur bénéficie d’une GFA extrinsèque donnée soit par une compagnie d’assurance, soit par un établissement financier, soit par une société de caution mutuelle.

  • Intrinsèque

Contrairement à la garantie extrinsèque, celle-ci n’est pas délivrée par un tiers mais résulte de l’existence de conditions propres à l’opération :

  • L’immeuble est hors d’eau et ne doit pas être grevé de privilège ni d’hypothèque
  • L’immeuble est au stade « fondations achevées », le financement est assuré à hauteur de 75% avec les fonds propres, les crédits et les contrats de réservation sont signés et un compte bancaire unique assure la centralisation des fonds.

 

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement est valable au minimum 2 ans. Elle ne concerne que les éléments destinés à fonctionner, c’est-à-dire les éléments d’équipement d’une construction faisant indissociablement corps avec l’ouvrage sur lequel ils sont réalisés.

DO – Dommages ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation rapides de sinistres importants qui interviendraient dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve ou la fin de travaux d’agrandissement ou de gros œuvre sur une construction ancienne.

Les entreprises qui réalisent les travaux sont responsables pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité du bien, affectent un élément indissociable de la construction, ou qui rendent le logement inhabitable.

La loi oblige les constructeurs et entreprises de bâtiments, avant l’ouverture du chantier, à souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour cette responsabilité décennale.

De notre côté, nous sommes tenus de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » (DO).