La VEFA est le contrat par lequel le promoteur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de la construction. L’acquéreur est d’ailleurs tenu d’en payer le prix à mesure que les travaux avancent. Le promoteur conserve les droits et obligations du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux par l’acquéreur.

Dans le cadre d’une VEFA, le promoteur se dote d’une GFA garantissant la réalisation des travaux (voir article dans la rubrique Conseil).

Le contrat de vente doit obligatoirement indiquer :

  • L’adresse du logement,
  • Le descriptif du logement, de ses équipements et de ses annexes,
  • Le descriptif des matériaux utilisés,
  • La situation du logement dans l’immeuble,
  • La date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités de retard,
  • Le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant,
  • Les conditions d’échelonnement du montant des travaux,
  • L’éventuelle condition suspensive de l’obtention d’un prêt.
  • En annexes :
    • Le règlement de copropriété ou de lotissement,
    • L’attestation de l’assurance DO,
    • Un plan coté et la notice descriptive du logement.

L’acquéreur échelonne le paiement des travaux en fonction de leur avancement, selon un échéancier prévu par le contrat de vente. Le montant de l’échelonnement doit être au maximum de :

  • 35% du prix net total lorsque les fondations sont achevées.
  • 70% du prix net total lorsque le logement est mis hors d’eau.
  • 95% du prix net total à l’achèvement des travaux.
  • Les 5% restants sont versés à la livraison du logement.